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Accord de licence
MediaGet Les Conditions de la prestation du Service

Les Conditions de la prestation du Service MediaGet spécifiées ci-après constituent un contrat légal entre vous en tant qu'abonné, client, membre ou utilisateur individuel, âgé de 18 ans minimum, ou les « Utilisateurs » en cas d'utilisation collective, et MediaGet, et ce contrat régit votre utilisation de MediaGet.
Veuillez lire attentivement les Conditions de la prestation du Service définies ci-après. Votre inscription, obtention d'accès, consultation, téléchargement ou utilisation de MediaGet (y compris l'application MediaGet), signifie que vous avez lu, compris et accepté les conditions définies ci-après, y compris toutes règles supplémentaires et toutes modifications ultérieures. Si vous n'acceptez pas les conditions mentionnées, veuillez cesser d'utiliser MediaGet.

1. Le droit d'utilisation
L’utilisation de MediaGet est interdite aux personnes de moins de 18 ans, ainsi qu'aux personnes qui ont été bloquées précédemment ou à qui l’utilisation de MediaGet a été refusée officiellement. Si vous cliquez sur « Accepter », téléchargez, installez ou utilisez MediaGet de telle ou telle façon, vous confirmez automatiquement que vous avez plus de 18 ans, que vous n'avez pas été bloqué précédemment et que l’utilisation de MediaGet ne vous a pas été refusée officiellement.
La configuration minimale requise pour afficher le contenu téléchargé via MediaGet :
Le système d'exploitation : Microsoft Windows XP, Microsoft Windows Vista ou Microsoft Windows 7.
Le logiciel : Windows Media Player 10 ou plus récent.
Exigences techniques : le processeur à partir de 1 GHz, 256 Mo de RAM, les cartes son et graphique compatibles avec DirectX 9.0.

2. La loi sur la protection du droit d'auteur à l'ère numérique
Ce sont les règles régissant la procédure de réponse de MediaGet aux allégations de violation éventuelle du droit d'auteur conformément à la « Loi sur la protection du droit d'auteur à l'ère numérique ». MediaGet se réserve le droit de suspendre sans préavis tout accès de l'utilisateur à MediaGet Platform, dans le cas où la compagnie MediaGet considère cet utilisateur comme « violateur obstiné ». En outre, MediaGet n'applique pas les mesures techniques connues, utilisées par les titulaires des droits d'auteur pour la protection de leurs produits.

3. L’octroi de la licence sur MediaGet Platform
3.1. L’octroi de la licence pour le téléchargement
Vous acceptez les termes des présentes Conditions de la prestation du Service stipulant que MediaGet vous octroie par la présente une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et librement révocable, pour l'utilisation de MediaGet afin de télécharger du contenu Internet.
3.2. La réservation des droits
MediaGet se réserve tous les droits concédés indirectement aux termes des présentes Conditions de la prestation du Service.
3.3. Plateforme d'exploitation
Pour améliorer la qualité du service pour vous et pour les autres utilisateurs, ainsi que l’efficacité de la distribution du contenu lorsque vous êtes en ligne, l'application MediaGet peut transmettre le contenu de votre ordinateur à d'autres utilisateurs de MediaGet qui demandent le contenu que vous possédez. Vous pouvez changer les paramètres qui gèrent ce transfert du contenu par l’application MediaGet; veuillez trouver des renseignements plus détaillés ici. MediaGet applique des moyens commercialement raisonnables pour éviter tout risque d'abus ou d'ingérence dans vos ressources système et réseau.
Par le présent accord vous confirmez et acceptez de télécharger du contenu par la méthode décrite ci-dessus et vous acceptez également que MediaGet envoie des commandes à votre ordinateur pour fournir votre contenu à d'autres utilisateurs finaux de cette application. En outre, par le présent accord, vous autorisez l'application MediaGet à utiliser le processeur et les bandes passantes de votre ordinateur pour assurer le partage ou le transfert du contenu d'un utilisateur à un autre via MediaGet (y compris l'application MediaGet) pour contribuer ainsi au bon fonctionnement de MediaGet.
3.4. Le contrôle et l’utilisation de votre ordinateur
Vous déclarez et garantissez à MediaGet être le propriétaire de l'ordinateur sur lequel vous installez l'application MediaGet ou que vous avez le droit légitime de contrôler l'utilisation de cet ordinateur. Vous acceptez de garantir que toute autre personne que vous autorisez à utiliser telle ou telle partie de MediaGet, sera liée par les présentes Conditions de la prestation du Service. Vous êtes tenu de supprimer toutes les copies de l’application MediaGet, si vous vendez l'ordinateur concerné ou si votre droit légitime de contrôler l'utilisation de cet ordinateur a pris fin.

4. Votre utilisation de la plateforme MediaGet signifie que vous acceptez de :
4.1. ne pas utiliser MediaGet à des fins autres que la distribution ou la réception du contenu original ou sous une licence appropriée, ou pour accéder aux services offerts par MediaGet ;
4.2. ne pas donner en location, prêter, vendre ou revendre, ne pas distribuer ou transférer autrement la licence, octroyée au titre du présent accord, ou tout Produit (tel que défini au paragraphe 4.12 ci-après) ;
4.3. ne pas supprimer les indications ou les mentions relatives aux droits d'auteur ou aux autres droits de propriété sur MediaGet et sur le contenu des tiers ;
4.4. ne pas imposer, ne pas faire de publicité, ni d’offres commerciales, ou ne pas envoyer de messages publicitaires ou de spam aux autres utilisateurs de MediaGet. Cette règle concerne (sans que cette liste soit exhaustive) la publicité intrusive, la diffusion de documents promotionnels, l'envoi massif de publicité commerciale, les avis d'information, les demandes de dons, et toute autre information et demande similaire ;
4.5. ne pas utiliser MediaGet à toute fin illégale ou en violation de telle ou telle loi locale, régionale, fédérale, nationale ou internationale, y compris toute loi relative à la propriété intellectuelle, aux autres droits de propriété, à la protection et au caractère confidentiel des informations, sans restriction ;
4.6. ne pas accuser, poursuivre, vexer, menacer ou user de la fraude vis-à-vis des utilisateurs de MediaGet, ne pas collecter ou chercher à collecter les informations personnelles des utilisateurs de MediaGet ou des tiers sans leur accord, ne pas utiliser aux fins commerciales le contenu obtenu grâce à MediaGet. Vous comprenez que le contenu fourni via MediaGet est destiné exclusivement à l’utilisation personnelle non commerciale.
4.7. ne pas utiliser MediaGet, si vous êtes âgé de moins de 18 ans ;
4.8. ne par supprimer, bloquer, arrêter, endommager ou intervenir autrement dans les composants de MediaGet qui répondent de la sécurité, les composants qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la reproduction de tout contenu accessible via MediaGet, ainsi que les composants qui limitent l’utilisation de MediaGet.
4.9. ne pas modifier en sens inverse, désassembler, diviser en parties ou chercher à connaître autrement le code initial de MediaGet, ainsi que telle ou telle partie de ce code, sauf si et dans la mesure où cette activité est interdite par une norme juridique applicable malgré cette restriction ;
4.10. ne pas entreprendre les actions visant à saboter le fonctionnement de notre système de limitation d’accès et de publication de commentaires (affichage, import et export des informations depuis MediaGet, influence négative ou utilisation des systèmes de limitation d’accès et de publication de commentaires) ;
4.11. ne pas influencer le prix de tel ou tel objet et ne pas empêcher l’affichage des prix chez les autres utilisateurs ;
4.12. ne pas entreprendre les actions visant à influencer ou charger l’infrastructure de MediaGet de manière injustifié ou exagérée et disproportionnée (selon l’avis personnel de MediaGet) ;
4.13. ne pas empêcher ou chercher à empêcher la réalisation des travaux internes nécessaires chez MediaGet, ni toute autre action de MediaGet ;
4.14. ne pas contourner les en-têtes HTTP dans le but de bloquer les robots ou les autres moyens utilisés éventuellement par MediaGet pour protéger MediaGet contre le piratage.

5. Les comptes
Pour pouvoir utiliser certains composants de MediaGet, il vous sera proposé de créer un compte et un mot de passe correspondant. Vous faites votre affaire personnelle de la protection du caractère confidentiel de votre compte et de son mot de passe, ainsi que de la limitation d’accès à votre ordinateur, et vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les actions réalisées sous votre compte et mot de passe. Vous confirmez que les informations que vous fournissez à MediaGet lors de l’inscription et ultérieurement seront authentiques, correctes, à jour et complètes. Vous acceptez également que ces informations soient mises à jour au fil du temps. Dans le cas où vous avez des raisons de supposer que votre compte n’est plus dûment sécurisé (par exemple, en cas de perte, de vol, de divulgation non autorisée ou de piratage de votre compte, mot de passe ou bien du numéro de votre carte de débit, de crédit ou de paiement, si applicable), vous acceptez d’en informer MediaGet immédiatement. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par MediaGet ou les tiers suite à l’utilisation non autorisée de votre compte chez MediaGet.

6. Tierces parties, Produits et Services, Liens
MediaGet peut publier différents liens des sources des autres sites Web (Sites sources). MediaGet ne répond pas des informations, documents, produits ou services fournis ou disponibles via ces Sites sources. En outre, votre correspondance, vos négociations d’affaires ou votre participation aux programmes de promotion des annonceurs publicitaires trouvés sur le réseau de MediaGet ou par son intermédiaire restent votre affaire personnelle et ne concernent que vous-même et les annonceurs publicitaires concernés. Vous accédez et utilisez ces Sites sources, y compris les informations, les documents, les produits et services, fournis ou disponibles via ces sites, exclusivement à vos risques.

7. Conditions de cessation du Service
Vous acceptez que MediaGet puisse, à sa convenance, sans expliquer les raisons et sans aucune pénalité, mettre fin (totalement ou partiellement) à tel ou tel compte qui vous appartient chez MediaGet, ainsi que mettre fin à votre utilisation de MediaGet, supprimer et bloquer totalement ou partiellement votre compte, votre profil utilisateur et toute autorisation de télécharger, à tout moment. MediaGet se réserve également le droit de cesser, à sa convenance et à tout moment, la fourniture d’accès à MediaGet, totalement ou partiellement, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute fermeture totale ou partielle de votre accès à MediaGet ou à l’un de vos comptes, puisse intervenir sans préavis, vous acceptez également que MediaGet ne soit pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’une tierce partie en cas de cette cessation du Service. Les renseignements sur toute activité potentiellement frauduleuse, offensante ou illégale peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi. Ces mesures de protection des droits sont appliquées en plus des autres mesures que MediaGet peut appliquer dans le cadre de sa lutte pour faire respecter la primauté de la loi et de la justice.
01.03.2013
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